Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
17h03
17
03
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissemen...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
11h03
11
03
Dans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat, seuls sont opérants les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
15h11
15
11
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
15h49
15
49
La hausse des prix des matières premières est un véritable casse-tête. Les acheteurs font face à des titulaires de marchés publics qui réclament une indemnisation financière. Mais la théorie de l’i...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
08h19
08
19
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une pr...
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
17h44
17
44
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement...
Publié le :
04/08/2022
04
août
août
08
2022
11h34
11
34
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles où doit se dresser la tour, les élus vert...
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
13h38
13
38
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions...
Publié le :
22/07/2022
22
juillet
juil.
07
2022
08h17
08
17
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitat...
Publié le :
07/07/2022
07
juillet
juil.
07
2022
14h50
14
50
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démol...
Publié le :
30/06/2022
30
juin
juin
06
2022
15h44
15
44
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logeme...
Publié le :
29/06/2022
29
juin
juin
06
2022
18h07
18
07
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de...
Publié le :
23/06/2022
23
juin
juin
06
2022
09h48
09
48
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non le...
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
10h24
10
24
Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021....
Publié le :
16/06/2022
16
juin
juin
06
2022
16h37
16
37
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 202...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
13h54
13
54
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de L...
Publié le :
09/06/2022
09
juin
juin
06
2022
11h10
11
10
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelques exceptions sont admises.
Publié le :
02/06/2022
02
juin
juin
06
2022
16h14
16
14
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dan...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
15h47
15
47
Les 126 communes concernées à court terme par le recul du trait de côte devront adopter des mesures d'aménagement et d'urbanisme spécifiques, notamment établir un plan de prévention des risques lit...
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
12h38
12
38
Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquences environnementales des propositions devront être...
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
11h05
11
05
L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution...
