Contentieux disciplinaire
- Assistance de l’Administration à chaque étape du dossier
- Rédaction du rapport initial
- Assistance devant le Conseil de Discipline
- Aide à la rédaction des actes
- Prise en charge des contentieux post sanction
- Licenciement ou sanctions de personnels contractuels
Contentieux financier
- Contentieux fiscaux
- Contrôle des CRTC (assistance, aide aux réponses)
- Contentieux de l’exécution financière
- Représentation et assistance devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF)
- Recours en révision ou correction des décisions de contrôle
- Contestation des contrôles
Recours spéciaux
- Contentieux de la protection fonctionnelle,
- Questions prioritaires de constitutionnalité ;
- Saisine préjudicielle de la CJUE
- Engagement de procédures de manquement devant les juridictions Européennes
- Saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
- Organisation de la stratégie nationale préalable à la saisine de la Cour EDH.
