Forfait « Suivi juridique annuel »

Dans le cadre de cet abonnement,  client bénéficie, en contrepartie du versement d’un forfait annuel d’honoraires, des services suivants :

• L’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes (préparation, rédaction des rapports, convocations, tenue de l’assemblée générale, tenue des registres, publication)
• Une assemblée générale extraordinaire hors fusion, scission, apport partiel d’actif (préparation, rédaction des rapports, convocations, tenue de l’assemblée générale, tenue des registres, publication)
• Un droit d’appel pour 3 heures de conseil en rapport avec la société ou une consultation simple annuelle

Abonnement : 500 Euros HT par ans hors débours et frais de déplacement
 

Abonnements « Conseil en droit des affaires et suivi juridique annuel »

Dans le cadre de cet abonnement,  client bénéficie, en contrepartie du versement d’un forfait trimestriel d’honoraires, des services suivants :

• Le contenu de l’abonnement « suivi juridique annuel » auquel se rajoute :
• Un crédit trimestriel d’heures de conseil qui vous permet de consulter librement les avocats du cabinet sur toute question en matière de droit des sociétés, de droit fiscal ou de droit commercial. Ces questions donnent lieu, selon le cas et suivant votre souhait, à des réponses orales, à des consultations écrites et/ou à la préparation d’actes juridiques ;
• 30 % de remise sur les honoraires relatifs à toute autre mission que vous pourriez nous confier, que ce soit au taux horaire ou sur la base d’un autre forfait.

Abonnement 5 heures par trimestre : 900 Euros HT par trimestre hors débours et frais de déplacement

Abonnement 20 heures par trimestre : 3 000 Euros HT par trimestre hors débours et frais de déplacement

Autre volume horaire : nous contacter

Déclaration fiscale annuelle

Dans le cadre de forfait, le  client bénéficie, en contrepartie du versement d’un forfait annuel d’honoraires, des services suivants :

• Rédaction de la déclaration fiscale annelle
• Conseil et échange en droit fiscal / droit patrimonial (2h ou une consultation ponctuelle par an)

Forfait : 150 Euros HT hors débours et frais de déplacement

Assistance à contrôle fiscal

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement, d’une assistance à contrôle fiscal :, des services suivants :

• Evaluation a priori des risques ;
• Détermination de la stratégie ;
• Présence aux réunions de vérification ;
• Elaboration des réponses ;
• Présence à la réunion de synthèse ;
• Exercice des recours hiérarchiques de niveau I et II si nécessaire
• Saisine et représentation devant les commission

Forfait : 3.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

Un honoraire de résultat de 5 % des sommes économisées pourra être convenu en fonction d’une remise sur l’honoraire principal du forfait.
 

Contentieux fiscal (hors perquisitions)

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une représentation dans prise en compte du contentieux postérieur à votre contrôle fiscal des services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Réclamation préalable ;
• Mémoire introductif
• Sursis de paiement et contentieux du refus éventuel
• Mémoires en réplique
• Audience
• Note en délibéré éventuelle

Forfait : 5.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

Un honoraire de résultat de 5 % des sommes économisées pourra être convenu en fonction d’une remise sur l’honoraire principal du forfait.

Dans le cas où le cabinet n’a pas été saisi en première instance, une majoration éventuelle de 1.500 Euros pourra être demandée afin de procéder à l’étude d’un entier dossier dont nous ne maitrisions pas la stratégie initiale eu égard au délai de recours faible.

Forfait assistance ponctuelle mensuelle:

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une prestation de conseil couvrant l’ensemble des champs du domaine public :

• Réponse du lundi au vendredi sous  24 h maximum ;
• Deux questions par mois ou 4 heures d’assistance ;
• Contrôle de légalité interne
• Une réunion de conseil en visioconférence ou sur place de 4h par trimestre sur une thématique vous occupant.
• 20 % de réduction sur les forfaits contentieux en cas d’engagement sur ce forfait pour une année.

Forfait : 450 Euros HT par mois  hors débours et frais de déplacement.

Forfait assistance renforcée mensuelle:

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une prestation de conseil couvrant l’ensemble des champs du domaine public :

• Réponse du lundi au samedi sous 24 h maximum ;
• Quatre questions par mois ou 4 heures d’assistance ;
• Assistance renforcée en droit de la fonction publique ou en marchés public de 8h par mois ;
• Une réunion de conseil en visioconférence ou sur place de 4h par mois sur une thématique vous occupant.
• 30 % de réduction sur les forfaits contentieux en cas d’engagement sur ce forfait pour une année.

Forfait : 800 Euros HT par mois  hors débours et frais de déplacement.

Forfait assistance complet :

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une prestation de conseil couvrant l’ensemble des champs du domaine public :

• Réponse du lundi au dimanche sous  24 h maximum ;
• Question illimitées
• Réunions sur place possible une fois par mois
• Conseils RH, marchés publics et inclus
• Relecture d’actes, de courriers
• Gestion des précontentieux (3 par mois)
• Une réunion de conseil en visioconférence ou sur place de 4h par mois sur une thématique vous occupant.
• 50 % de réduction sur les forfaits contentieux en cas d’engagement sur ce forfait pour six mois.

Forfait : 1250 Euros HT par mois  hors débours et frais de déplacement.

Montage de projets

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie d’un accompagnement complet sur son projet. Ces forfaits commencent dès le stade de l’idée ou peuvent venir saisir un projet déjà en cours dans certains cas.
En collaboration avec une gestionnaire de projet expérimenté, nous vous proposons les modalités suivantes :

• Etude du projet ;
• Détermination du ou des fonds possibles ;
• Choix conjoint d’un fond et d’une stratégie ;
• Rédaction du dossier, de la maquette financière, élaboration des livrables,
• Dépôt, relation avec l’autorité de gestion ;
• Suivi administratif, élaboration de la convention
• Exécution du projet (suivi administratif et financier)
• Assistance à la passation des marchés publics si nécessaires ;
• Rédaction des comptes-rendus intermédiaires
• Finalisation du dossier., gestion des contrôles finaux

Forfait : 5.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement outre un honoraire de résultat de 10 % du montant du montant financé.

Ces frais sont intégralement pris en charge par les fonds  Européens s’agissant de l’honoraire de résultat. Les frais fixes sont également remboursés.

Option possible : Gestion de la communication du projet.

La gestion de la communication autour du projet est souvent une question centrale. Elle est contrôlée par les autorités de gestions. Il s’agit d’un point fondamental sur lequel nous pouvons également vous accompagner. Les frais dépendent de l’accompagnent exact voulu. Ils sont pris en charge également dans l’enveloppe du projet.

Contentieux droit public (fond) :

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une représentation devant les juridictions administratives  incluant les services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Mémoire initial (mémoire introductif ou en défense et, si besoin, dépôt d’un mémoire sommaire afin de préserver les délais) :
• Gestion de la procédure, analyse des mémoires en réplique
• Mémoire en répliques et dupliques si pertinents
• Note en délibéré éventuelle

Forfait : 3.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

L’audience n’étant pas systématiquement nécessaire, elle donnera lieu à une discussion avec le demandeur au cas par cas.

 Contentieux droit public (référé) :

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une représentation devant les juridictions administratives  incluant les services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Mémoires (fond si nécessaire et introductif) ;
• Ou mémoire en défense et mémoire en duplique (pour les collectivités) ;
• Gestion de la procédure, analyse des mémoires en réplique
• Mémoire en répliques si pertinent ;
• Représentation à l’audience
• Note en délibéré éventuelle

Forfait : 5.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

La clôture intervenant au plus tôt à l’audience, la présence est indispensable.

Contentieux droit disciplinaire  :

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement d’une prise en compte en matière disciplinaire du dossier de l’agent public incluant les services suivants :

• Etude du dossier ;
• Elaboration de la stratégie ;
• Rédaction d’un mémoire si nécessaire ;
• Communication des pièces, gestion des témoins et citations ;
• Audience devant le conseil de discipline ;

Forfait : 2.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

L’audience n’étant pas systématiquement nécessaire, elle donnera lieu à une discussion avec le demandeur au cas par cas.

Ces contentieux peuvent être traités en collaboration avec votre avocat s’il est saisi du dossier à titre principal ou peuvent donner lieu à un contentieux dont nous serions intégralement saisis.

Recours CEDH

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement de l’élaboration d’une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme incluant les services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Vérification de la position actuelle de la Cour EDH si elle existe ;
• Elaboration de la requête initiale :
• Echanges avec la cour, mémoires complémentaires, productions annexes ;
• Assistance à la détermination de l’indemnisation en cas de condamnation ;

Forfait : 5.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

En cas de saisine afin que soit ordonné des mesures provisoires, le forfait sera majoré de 2000 euros maximum en fonction du degré d’urgence.

Recours CJUE (préjudiciels ou manquements)

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement de l’élaboration d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne incluant les services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Vérification de la position actuelle de la CJUE ou du TPICE si elle existe ;
• Elaboration de la requête initiale ou de la question préjudicielle si elle est nécessaire à la saisine ;
• Echanges avec la cour, mémoires complémentaires, productions annexes ;
• Audience

Forfait : 5.000 Euros HT hors débours et frais de déplacement.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de ce forfait, le client bénéficie, en contrepartie du versement de l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité  de la Cour de Justice de l’Union Européenne incluant les services suivants :

• Etude des chances de recours ;
• Vérification de la position actuelle du Conseil Constitutionnel ainsi que du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation ;
• Vérification de l’absence de QPC similaires déjà soulevées ;
• Elaboration du mémoire aux fins de transmission de la QPC devant la juridiction saisie au principal
• Gestion des mémoires en réplique
• Audience de transmission
• Suivi de la transmission devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation ;
• Gestion de la procédure devant le Conseil Constitutionnel.
• Audience

Forfait option 1  :

• Instance au fond et présentation de la question : 3000 euros HT;
• Instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation : 1500 euros HT ;
• Procédure ultérieure devant Conseil Constitutionnel : 2000 Euros.

Forfait option 2 :

• Instance au fond et présentation de la question : 2000 euros HT ;
  • Honoraire de résultat en cas de transmission de la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation : 2000 euros
• Suivi devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation : 500 euros
  • Honoraire de résultat en cas de transmission de la question au Conseil constitutionnel : 2000 euros
• Procédure ultérieure devant Conseil Constitutionnel : offerte
  • Honoraire de résultat en cas de déclaration d’inconstitutionnalité : 3500 euros HT

Les forfaits n’incluent pas les frais de déplacements et débours éventuels.

Le recours à un avocat aux Conseils devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation n’est pas inclus dans le forfait.

Nous sommes à même de pouvoir en recommander.