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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique (2ème alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 et articles R...

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition...

Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une faute commise et sanctionnée par une révocation, les éléments du dossier soumis à l’analyse des juges doivent faire resso...

Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis...

Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans le...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation des façades ou des...

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude o...

Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privati...

Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP...

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce...

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire...

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du terrain, en l’absence...

Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022
Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires q...

Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Les articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets en matière d'aménagement...

Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissemen...

Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Dans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat, seuls sont opérants les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction...

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022...

Actualités sur les marchés publics

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Actualités sur les marchés publics
La hausse des prix des matières premières est un véritable casse-tête. Les acheteurs font face à des titulaires de marchés publics qui réclament une indemnisation financière. Mais la théorie de l’i...

Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une pr...

Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement...

Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles où doit se dresser la tour, les élus vert...

Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions...

Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitat...

Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démol...

Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logeme...

Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de...

Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non le...

Devoir de vigilance et commande publique

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Devoir de vigilance et commande publique
Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021....

Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs. L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 202...

L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de L...

La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au second tour conduit normalement à ne pas comptabiliser le vote, toutefois quelques exceptions sont admises.

Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dan...

Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Un décret fixe les communes vulnérables à l'érosion littorale
Les 126 communes concernées à court terme par le recul du trait de côte devront adopter des mesures d'aménagement et d'urbanisme spécifiques, notamment établir un plan de prévention des risques lit...

Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquences environnementales des propositions devront être...

Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution...

L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
L’utilisation d’une boîte en carton en guise d’urne n’entraîne pas forcément l’annulation des élections
L'utilisation d'une urne non transparente ne peut justifier l’annulation de l’élection du CSE que si cette irrégularité a eu une incidence sur les résultats du scrutin ou sur la représentativité sy...

Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au requérant de saisir le...

Commande publique et anticorruption

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Commande publique et anticorruption
Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises...

Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité...

Expropriation : indemnité et droit au relogement

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Selon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeubl...

Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk, président du Directoire de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont signé, le 29 mars, le nouveau contrat de service...

Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Des territoires visent l'objectif « Zéro artificialisation nette » en 2050
À travers la loi Climat et Résilience, le gouvernement a fixé le cap du ZAN à l'horizon 2050...

Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et...

Les conflits d'intérêts dans la commande publique

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Les conflits d'intérêts dans la commande publique
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou...

Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure...

Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Chaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages pour les porteurs de projet. Depuis le 1e...

Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Dans quels cas peut-on encore s'inscrire sur la liste électorale après le 4 mars 2022 ?
Pour pouvoir voter à l'élection présidentielle de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d'inscription était fixée au vendredi 4 mars 2022 pour la démarche effectuée par...

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contex...

La loi 3DS change la donne pour les communes SRU

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, baptisée plus simplement...

Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage strictement nécessaire à...

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : les architectes sécurisent le permis de construire
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme prévue pour janvier 2022, les services de l’Etat ont supprimé la signature de l’architecte dans le nouveau document CERFA. Tout e...

Élection présidentielle, parrainage et consultation locale

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Élection présidentielle, parrainage et consultation locale
Le temps de recueil des parrainages s’est ouvert avec la publication du décret n° 2026-66 du 26 janvier 2022 pour se clore le 4 mars prochain à 18h00. L’occasion, pour certains édiles dont le parra...

La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
La carte électorale : nouveauté, un QR Code pour accéder à toutes vos démarches
Pour la première fois, un QR code figure sur la carte électorale qui sera envoyée à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales dans la perspective des élections présidentielles et lé...

Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa...

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitemen...

Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Pour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut être inscrit dans un bureau de vote de la commune de votre choix. Mais il se peut que vous ne soyez pas disponible le jou...

Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants...

Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple...

L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Le Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer d...

Cession de créance : notification et marchés publics

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Cession de créance : notification et marchés publics
Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire a...

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni...

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés
Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la périod...

Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...

Refus de vote des conseillers municipaux

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Refus de vote des conseillers municipaux
Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations...

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
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Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquée...

Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et d’offres dématérial...

L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
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Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable.

Immobilier et urbanisme: comment fonctionne le PLU ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
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Document clé de l'urbanisme et de l'immobilier, comprendre les enjeux et le zonage du PLU est essentiel dans tout projet de construction ou de rénovation...

Comment obtenir votre permis de construire pour une maison individuelle ?

Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
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Découvrez comment déposer votre demande de permis de construire pour votre maison, quels sont les délais de traitement ainsi que les délais pour les travaux...

Listes électorales 2022 : n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire !

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
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Vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales pour les prochaines élections présidentielles et législatives de 2022 ? N'oubliez pas de vous inscrire. Cette inscription est nécessaire po...

Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que de...

Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi par un responsable d'...
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