Calculer un délai de recours
Délai d'appel, délai de pourvoi en cassation, délai de la requête devant la Cour européenne des droits de l'homme. Déposez la décision ou décrivez-la. L'outil indique les recours ouverts, le jour où le délai a commencé, la date limite, la manière d'agir, et la source de chaque règle.
La décision
Choisissez comment commencer. Dans tous les cas, vous vérifiez ensuite ce que l'outil a retenu.
L'outil ne relève aucun nom et ce site ne garde rien. Le fichier est transmis au prestataire d'intelligence artificielle pour la seule lecture : ce qu'il en fait. Si vous le pouvez, masquez d'abord les noms. Un document Word est à enregistrer en PDF.
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Lecture de la décision en cours
Les éléments du calcul : vérifiez
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Les demandes jugées
Leur montant décide si l'appel est ouvert. Indiquez-les une par une, avec leur nature : toutes ne comptent pas.
Les principaux délais de recours
Un délai court à partir d'un acte : le prononcé de la décision, sa notification ou sa signification. Lequel ? Cela dépend de la matière et de la décision. Voici les règles de droit commun que l'outil applique.
- Faire appel d'un jugement civil
- Un mois à compter de la notification du jugement. Quinze jours en matière gracieuse. Source : CPC art. 538 et 528.
- Pourvoi en cassation en matière civile
- Deux mois à compter de la notification de la décision rendue en dernier ressort. Source : CPC art. 612.
- Faire appel d'un jugement correctionnel
- Dix jours à compter du prononcé ou, dans les cas que la loi énumère, de la signification. Source : CPP art. 498.
- Pourvoi en cassation en matière pénale
- Dix jours francs depuis le 30 septembre 2024. Source : CPP art. 568.
- Faire appel d'un jugement du tribunal administratif
- Deux mois à compter de la notification, délai franc. Source : CJA art. R. 811-2.
- Pourvoi devant le Conseil d'État
- Deux mois à compter de la notification, délai franc. Source : CJA art. R. 821-1.
- Requête devant la Cour européenne des droits de l'homme
- Quatre mois à compter de la décision interne définitive. Le délai n'est pas prolongé s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Sources : Convention, art. 35 § 1 ; CEDH, GC, Sabri Güneş c. Turquie, 29 juin 2012, n° 27396/06.
Comment se calcule la date limite
Pour un délai en jours, le jour de l'acte ne compte pas. Un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l'acte ; à défaut, le dernier jour du mois. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Source : CPC art. 640 à 642.
Devant le juge administratif, le délai est franc : il expire le lendemain du jour d'échéance. En matière pénale, le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est aussi prorogé au premier jour ouvrable suivant (CPP art. 801).
Des règles vérifiées
Chaque délai résulte d'une règle que j'ai écrite et contrôlée sur Légifrance et sur la jurisprudence de la Cour européenne. La source et la date de vérification figurent sous chaque résultat.
Une lecture assistée
Une intelligence artificielle lit la décision ou votre texte et en retient les éléments de procédure. Elle a pour consigne de ne relever aucun nom ; ce qu'elle renvoie n'en contient pas. Elle ne choisit ni le recours ni le délai. Hors des règles connues, l'outil répond : régime particulier, à faire vérifier.
Rien n'est gardé par le site
Ce site ne conserve ni la décision ni votre texte. Pour la lecture, ils sont transmis à Anthropic, qui fournit l'intelligence artificielle. Anthropic les efface de ses serveurs dans les 30 jours, sauf s'ils sont signalés par ses contrôles automatiques comme contraires à sa politique d'usage (conservation jusqu'à deux ans) ou si la loi impose de les garder. Pour limiter les abus, une empreinte de votre adresse IP est gardée une heure. Le calcul et le fichier d'agenda se font dans votre navigateur.
Cet outil oriente. Il ne constitue pas une consultation juridique. Les dates supposent exacts les éléments que vous avez confirmés : faites-les vérifier par un avocat avant toute démarche, et en cas de doute, agissez sans attendre.
Hors du socle (référé, juge de l'exécution, prud'hommes, procédure collective, élections, urbanisme, étrangers, délai fixé par un texte spécial), l'outil ne calcule pas. Voir les mentions légales.