Les voies que l’on n’envisage pas spontanément
QPC, renvoi préjudiciel devant la CJUE, requête devant la CEDH, demande de rectification d’observations d’une CRTC — ces voies supposent une lecture technique du litige, une connaissance des filtres de recevabilité et une capacité à intervenir en amont du recours lui-même.
Intervention seule ou en appui d’un confrère, selon la nature du dossier.
QPC — Contester la loi elle-même
Avocats et confrères · JusticiablesLa QPC permet de contester, au cours d’un litige en cours, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce n’est pas un recours contre une décision — c’est une remise en cause de la règle de droit elle-même.
La voie est exigeante : la question doit être sérieuse, nouvelle ou présenter un changement de circonstances, et être soulevée devant la juridiction du fond avant d’être transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, puis renvoyée au Conseil constitutionnel. Chaque étape filtre. La plupart des QPC ne franchissent pas le premier filtre.
Nous sommes sollicités par des confrères pour identifier si une disposition en jeu dans un dossier est susceptible d’être contestée par cette voie, pour rédiger le mémoire QPC ou pour plaider devant le Conseil constitutionnel.
CEDH — Le recours de dernier ressort
Justiciables · AvocatsLa requête devant la CEDH n’est pas un recours au sens strict du terme : elle ne casse pas une décision nationale, elle ne rejoue pas le procès. Elle permet de faire constater par la Cour de Strasbourg qu’un État a violé la Convention européenne des droits de l’homme. La conséquence est en principe une condamnation de l’État à verser une satisfaction équitable — et, parfois, une pression suffisante pour obtenir une révision de la procédure interne.
La voie peut avoir des répercussions en matière pénale : la CEDH peut constater qu’un procès pénal n’a pas respecté les garanties de l’article 6, ce qui ouvre, en droit français, la possibilité d’un réexamen de la condamnation devant la Cour de cassation (article 622-1 et suivants du CPP).
Pour saisir la Cour, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes et agir dans un délai de quatre mois à compter de la décision définitive nationale. La majorité des requêtes sont déclarées irrecevables. L’analyse préalable de la recevabilité et du fond — au regard des articles 6, 8, 13 et autres griefs pertinents — est indispensable avant d’engager la procédure.
CJUE — Faire primer le droit de l’Union
Avocats et confrèresLe droit de l’Union européenne irrigue des pans entiers du contentieux ordinaire — droit du travail, droit de la consommation, fiscalité, marchés publics, environnement, libre circulation. Dans bien des dossiers, une directive ou un règlement européen est en jeu sans que les parties l’aient identifié.
Le renvoi préjudiciel est la voie par laquelle une juridiction nationale interroge la CJUE sur l’interprétation ou la validité d’une règle du droit de l’Union. Ce n’est pas un recours direct du justiciable — c’est la juridiction qui saisit la Cour, à la demande des parties ou d’office. La réponse de la CJUE lie ensuite le juge national et, si elle conclut à l’incompatibilité d’une règle nationale, cette règle doit être écartée. C’est un travail de détection autant que de rédaction.
Nous sommes sollicités par des confrères pour identifier si un dossier en cours recèle une question de droit de l’Union non encore tranchée, pour rédiger les conclusions tendant au renvoi et pour accompagner la procédure devant la Cour de Luxembourg.
CRTC — Corriger avant que l’observation ne fasse autorité
Syndicats · Collectivités · Établissements publicsAprès une vérification d’une chambre régionale ou territoriale des comptes, les observations définitives peuvent avoir des conséquences durables : remise en cause de pratiques établies, pression sur les élus, leviers dans les négociations sociales. Leur portée dépasse souvent le simple constat comptable.
Ce que beaucoup ignorent : il existe un droit de rectification des observations définitives, consacré par la loi, lorsqu’elles reposent sur une erreur matérielle, une inexactitude ou une appréciation juridiquement erronée. Les observations définitives ne sont pas susceptibles de recours en annulation devant le juge administratif — mais elles peuvent être rectifiées par la chambre elle-même, à condition de lui en faire la demande de façon argumentée.
Nous intervenons aux côtés des syndicats et des collectivités pour analyser les observations en cause, identifier les points contestables et construire la demande de rectification. L’objectif : éviter qu’une observation juridiquement fragile ne s’impose comme une vérité acquise.
Votre situation mérite une analyse
Ces voies sont exigeantes et leur pertinence dépend toujours des faits du dossier. Prenez contact pour un premier échange confidentiel.
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