L'accès au Conseil d'État et à la Cour de cassation : un droit encadré
Le pourvoi en cassation est en France un principe général du droit — contrairement à ce qui prévaut en Allemagne ou aux États-Unis, où l'accès aux juridictions suprêmes est subordonné à l'intérêt jurisprudentiel du recours. Mais ce droit s'exerce dans un cadre strict, que la Convention européenne des droits de l'homme est venue préciser.
Le droit de se pourvoir en cassation constitue un principe général du droit.CE, ass., 7 févr. 1947, d'Aillières, Lebon 50
Un principe général du droit, pas un droit constitutionnel
Le droit de se pourvoir en cassation a été consacré de longue date comme un principe général du droit par les deux ordres de juridiction. Ce n'est pas, en droit interne, un droit constitutionnel — mais sa valeur de principe général lui confère une solidité que le législateur ne peut pas ignorer.
Cette ouverture générale du pourvoi s'explique historiquement par la volonté d'assurer l'unité du droit sur l'ensemble du territoire — éviter que des jurisprudences locales ne fragmentent l'application de la loi.
Ce que garantit la Convention européenne
L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les États à créer des cours de cassation. Mais lorsqu'un État les a créées, il doit veiller à ce que les justiciables y bénéficient des garanties fondamentales du procès équitable.
La Cour européenne admet que le législateur fixe des conditions de recevabilité plus strictes devant les juridictions suprêmes — représentation obligatoire, délais brefs, formalisme accru — à condition que ces restrictions ne portent pas atteinte à la substance du droit d'accès.
Les conditions de recevabilité : des exigences légitimées
Les conditions de recevabilité du pourvoi constituent des restrictions légitimes, justifiées par l'organisation de la juridiction de cassation et les impératifs de bonne administration de la justice.
La Cour européenne veille cependant à ce que ces conditions ne soient pas appliquées de façon trop formaliste. Une irrecevabilité prononcée pour un vice de forme mineur, sans que la partie ait pu le corriger, peut constituer une violation de l'article 6.
L'idée d'instaurer un véritable filtre d'opportunité à l'accès à la Cour de cassation — sur le modèle américain — a été examinée en France et systématiquement rejetée. Elle est considérée comme contraire à l'égalité des justiciables.
La procédure de non-admission : un filtre sans fermeture
La procédure de non-admission en matière civile a pu être critiquée au regard du droit à un procès équitable. La Cour européenne a validé ce mécanisme, sous réserve que la décision de non-admission soit rendue par des juges ayant examiné le recours — ce qui est le cas en France.
La non-admission n'est donc pas un filtre d'opportunité : c'est un constat d'évidente irrecevabilité ou de manifeste manque de fondement. Le droit d'accès est préservé — simplement exercé plus rapidement.
Jurisprudence : CE, ass., 7 févr. 1947, d'Aillières, Lebon 50 ; CEDH, Zubac c. Croatie [GC], 4 avr. 2018 ; CEDH, Levages Prestations Services c. France, 23 oct. 1996.
L'accès au Conseil d'État et à la Cour de cassation est un droit — mais un droit qui s'exerce dans des conditions précises.
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