Étude des chances de pourvoi en cassation
Une double analyse indépendante par deux avocats diplômés de l'IFRAC — civile · pénale · administrative
Soumettre mon dossierComment ça fonctionneVous venez de perdre en appel.
La cassation est-elle la bonne voie ?
Face à un arrêt de cour d'appel défavorable ou à une décision rendue en dernier ressort, la question du pourvoi en cassation se pose naturellement. Mais le pourvoi obéit à une technique juridique exigeante, radicalement différente de l'appel : la Cour de cassation et le Conseil d'État ne rejugent pas les faits. Ils contrôlent exclusivement la conformité de la décision au droit.
Un pourvoi mal fondé représente un coût significatif — entre 3 000 et 8 000 € d'honoraires d'avocat aux Conseils — et mobilise votre énergie pendant douze à dix-huit mois supplémentaires. À l'inverse, un moyen de cassation solide peut faire annuler une décision que vous pensiez définitive.
La question centrale est simple : votre dossier présente-t-il des moyens sérieux susceptibles d'être accueillis ? C'est précisément à cette question que répond notre étude.
Pas un regard. Deux.
Dans les cabinets d'avocats aux Conseils, l'analyse d'un dossier mobilise toujours plusieurs regards : celui qui instruit, celui qui relit, celui qui valide. Nous appliquons la même exigence, avec la même formation — mais de façon indépendante.
Chaque dossier est analysé par deux avocats ayant tous deux suivi le parcours qualifiant de l'IFRAC — l'Institut de Formation et de Recherche des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Deux lectures indépendantes, une seule note synthétique et argumentée.
Dominante droit civil & affaires
Pratique approfondie en cassation civile, commerciale et sociale. Expérience forgée au contact de plusieurs cabinets d'avocats aux Conseils spécialisés en droit privé.
Dominante droit public & administratif
Expertise en cassation administrative devant le Conseil d'État. Connaissance des procédures propres aux juridictions administratives et du contentieux de la fonction publique.
Une pratique ancrée dans les cabinets aux Conseils
Notre connaissance de la technique de cassation ne vient pas des manuels. Elle s'est construite de l'intérieur, au quotidien, dans des cabinets d'avocats aux Conseils où l'analyse des dossiers et la préparation des mémoires constituent le coeur du métier.
de l'IFRAC
aux Conseils
cumulée
civil · pénal · admin
Un avis indépendant, par construction
L'indépendance d'un avis ne se proclame pas — elle se démontre par la structure même de la prestation. La nôtre est conçue pour que nous n'ayons jamais d'intérêt à vous recommander un pourvoi que votre dossier ne justifie pas.
⚖️ Même tarif positif ou négatif
Le forfait de 950 € HT est identique quelle que soit la conclusion. Nous n'avons aucun avantage financier à vous orienter vers un pourvoi plutôt que vers l'abandon.
🔗 Accompagnement possible si avis positif
Si des moyens sérieux sont identifiés, nous pouvons continuer à vous accompagner aux côtés de l'avocat aux Conseils tout au long de la procédure.
🏛️ Réseau sans conflit d'intérêts
L'orientation vers nos cabinets partenaires est précédée d'une vérification systématique de l'absence de conflit d'intérêts.
📋 Convention d'honoraires préalable
Conformément aux règles déontologiques, une convention vous est adressée avant toute intervention. Aucune surprise, aucun dépassement.
Quatre situations, une même expertise
Vous êtes justiciable
Vous venez de perdre en appel. Avant d'engager plusieurs milliers d'euros, vous voulez savoir si votre dossier présente des chances réelles. Réponse écrite sous cinq jours ouvrables.
Vous êtes avocat
Votre client souhaite se pourvoir en cassation. Vous souhaitez un second regard indépendant. Notre analyse est un livrable structuré, utilisable dans votre relation client.
Vous êtes une entreprise
Votre direction juridique fait face à une décision d'appel défavorable. Vous avez besoin d'une note de faisabilité pour arbitrer entre stratégie procédurale et coût du risque.
Vous êtes assureur
Vous gérez des dossiers de protection juridique impliquant un recours en cassation. Nos avis constituent un élément de décision reconnu pour statuer sur la prise en charge.
Une analyse en trois étapes claires
Du dépôt des pièces à l'orientation vers votre avocat aux Conseils, voici comment nous travaillons.
Vous nous transmettez votre dossier
Trois documents sont nécessaires : la décision contestée, les conclusions de toutes les parties, et l'acte de notification faisant courir le délai de pourvoi. Transmission via espace client sécurisé après signature de la convention.
Deux avocats IFRAC analysent le dossier en parallèle
Chacun procède à une lecture indépendante au regard des écritures des parties, de la jurisprudence et des règles de forme et de procédure. Les deux analyses sont confrontées avant la rédaction de la note.
Vous recevez une note écrite et une orientation claire
Sous cinq jours ouvrables : note d'analyse structurée exposant les moyens identifiés et leur degré de solidité. Si le pourvoi est viable, orientation vers un cabinet partenaire après vérification de l'absence de conflit d'intérêts.
Trois matières, deux experts engagés
Cassation civile
Cour de cassation · Délai 2 mois
- Droit des contrats et des obligations
- Droit des sociétés et des affaires
- Droit de la famille et des successions
- Droit du travail et droit social
- Responsabilité civile et assurances
Cassation pénale
Chambre criminelle · Délai 5 jours — urgence possible
- Droit pénal général et spécial
- Procédure pénale et droits de la défense
- Droit pénal des affaires
- Atteintes aux droits de la défense
- Violations de règles de forme
Cassation administrative
Conseil d'État · Délai 2 mois
- Droit public et administratif général
- Fonction publique et statut des agents
- Urbanisme, environnement, construction
- Marchés publics et contrats administratifs
- Contentieux fiscal et douanier
Assureurs et gestionnaires de sinistres
Dans le cadre des garanties protection juridique, la décision d'engager un recours en cassation nécessite une évaluation objective des chances de succès. Nos analyses répondent à ce besoin, tant en demande qu'en défense.
Recours en cassation en demande
Votre assuré souhaite se pourvoir en cassation. La prise en charge des honoraires justifie une analyse préalable indépendante. Notre note constitue un élément de décision recevable et documenté.
Recours en cassation en défense
Un pourvoi est formé contre votre assuré. Notre analyse porte sur les moyens du demandeur et vous éclaire sur le risque réel de cassation.
Nos avis sont utilisés par des compagnies d'assurance comme éléments de décision dans la gestion de leurs dossiers protection juridique. Contactez-nous pour organiser les modalités adaptées à votre organisation.
Prendre contactUn forfait transparent, sans surprise
La prestation est proposée à tarif fixe, identique quelle que soit la conclusion. Une convention d'honoraires vous est adressée préalablement à toute intervention.
- Double analyse par deux avocats IFRAC
- Étude des écritures de toutes les parties
- Identification des moyens de cassation
- Note d'analyse écrite et argumentée
- Remise sous 5 jours ouvrables
- Orientation réseau avocats aux Conseils si viable
- Accompagnement possible durant la procédure
TVA en sus. Convention d'honoraires préalable. Cette prestation ne constitue pas une représentation devant les juridictions suprêmes.
Ce que vous devez savoir avant de nous contacter
La technique de cassation est exigeante : un moyen peut sembler solide et présenter une fragilité que seule une seconde lecture révèle. La double analyse n'est pas un doublon : c'est une garantie méthodologique. Les deux lectures sont conduites indépendamment, puis confrontées avant la rédaction de la note finale.
L'avocat aux Conseils dispose d'un monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Notre prestation est une consultation stratégique préalable qui relève du conseil, pas de la représentation. Si le pourvoi est viable, nous orientons vers un cabinet partenaire.
Trois pièces sont indispensables : la décision contestée, les conclusions de toutes les parties devant les juges du fond, et l'acte de notification faisant courir le délai de pourvoi. Aucun document confidentiel via le formulaire — transmission sécurisée après signature de la convention.
Les délais sont d'ordre public : 2 mois en matière civile et administrative, 5 jours francs en matière pénale. Contactez-nous le plus tôt possible — en matière pénale nous pouvons être saisis en urgence. Contactez-nous même si vous pensez être hors délai.
Oui. Nos analyses sont utilisées par des compagnies d'assurance pour statuer sur la prise en charge d'un recours en cassation au titre de la garantie protection juridique, tant en demande qu'en défense.
Notre réseau comprend plusieurs cabinets sélectionnés selon leur spécialisation. L'orientation se fait après vérification systématique de l'absence de tout conflit d'intérêts. Nous ne communiquons pas publiquement leurs noms précisément pour préserver cette indépendance.
Oui. La convention peut être établie au nom de votre cabinet. Le livrable est un document structuré utilisable dans votre relation client.
Soumettre votre dossier
Décrivez brièvement votre situation. Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrables pour confirmer la recevabilité et vous adresser la convention d'honoraires.
Maître Benoît FLAMANT est avocat inscrit au Barreau de Rennes. La présente prestation constitue une consultation juridique au sens de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne constitue pas une représentation devant les juridictions suprêmes, laquelle est réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toute mission est précédée d'une convention d'honoraires conformément au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.