Une décision à prendre sur votre pourvoi ?
Soumettre mon dossierÉtude des chances de pourvoi en cassation
Une analyse indépendante par des avocats diplômés de l'Institut de Formation et de Recherche des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avec une expérience pratique acquise au sein de cabinets d'avocats aux Conseils. Cassation civile, pénale, administrative.
La décision est définitive. Le pourvoi en cassation est-il la bonne voie ?
Face à une décision rendue en dernier ressort — qu'il s'agisse d'un arrêt de cour d'appel ou d'un jugement insusceptible de voie de recours ordinaire — la question du pourvoi en cassation se pose naturellement. Mais le pourvoi obéit à une technique juridique exigeante, radicalement différente de l'appel : la Cour de cassation et le Conseil d'État ne rejugent pas les faits. Ils contrôlent exclusivement la conformité de la décision au droit.
Renoncer à un pourvoi alors que la décision était sérieusement attaquable, c'est accepter une issue qui aurait pu être renversée. S'y engager sans moyen solide, c'est mobiliser du temps, de l'énergie et des ressources pour un résultat que les statistiques rendent improbable.
La question centrale est simple : votre dossier présente-t-il des moyens sérieux susceptibles d'être accueillis ? C'est précisément à cette question que répond notre étude.
Un diagnostic indépendant. Sans biais.
La représentation devant les juridictions suprêmes appartient aux avocats aux Conseils. Notre rôle s'arrête à l'analyse. Cette limite est une garantie : notre conclusion n'est jamais le point de départ d'un dossier que nous aurions intérêt à ouvrir. Notre crédibilité se joue sur deux fronts. À votre égard d'abord : vous prenez une décision importante sur la foi de notre note. À l'égard de l'avocat aux Conseils ensuite : s'il retient le pourvoi, notre analyse peut lui être transmise. Il a le libre choix de ses moyens et n'a pas à justifier pourquoi il écarte les nôtres. Une note sérieuse s'impose d'elle-même. Une note approximative se voit.
Chaque dossier est analysé par des avocats diplômés de l'IFRAC — Institut de Formation et de Recherche des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation — et ayant exercé au sein de cabinets d'avocats aux Conseils. Cette pratique forgée de l'intérieur, au contact des dossiers réels et des décisions rendues, n'est pas une expertise théorique. L'analyse est conduite puis relue de façon indépendante. Une seule note en sortie, confrontée et argumentée.
Une exigence communeDominante droit civil & affaires
Pratique approfondie en cassation civile, commerciale et sociale. Expérience forgée au contact de plusieurs cabinets d'avocats aux Conseils spécialisés en droit privé.
Dominante droit public & administratif
Expertise en cassation administrative devant le Conseil d'État. Connaissance des procédures propres aux juridictions administratives et du contentieux de la fonction publique.
Une pratique ancrée dans les cabinets aux Conseils
Notre connaissance de la technique de cassation s'est construite de l'intérieur, au quotidien, dans des cabinets d'avocats aux Conseils où l'analyse des dossiers et la préparation des mémoires constituent le cœur du métier.
à la technique de cassation
forgée de l'intérieur
dossiers réels, décisions rendues
civil · pénal · droit public
La cassation juge les jugements, pas les parties. C'est précisément ce qui en fait un outil de décision stratégique.
Se pourvoir, négocier, accepter ou combiner les deux. Notre analyse vous donne une lecture technique et indépendante de la décision pour construire votre position en connaissance de cause.
Votre client s'interroge sur la suite. Notre note vous donne une base argumentée pour le conseiller.
Opportunité du pourvoi, abandon ou ouverture d'une négociation — un document écrit pour étayer cette décision, quel que soit le choix retenu.
Dans le cadre des garanties protection juridique, notre analyse constitue un élément sérieux pour statuer.
Défense, recours ou les deux — valider ou refuser la prise en charge d'un recours en cassation, avec un fondement technique documenté.
Une analyse relue indépendamment
La même exigence que dans les cabinets aux Conseils — aucun dossier ne sort sans avoir été confronté à un second regard.
Avis positif ou négatif — même tarif
950 € HT, forfait tout compris. Aucun intérêt financier à orienter vers un pourvoi que le dossier ne justifie pas.
Cinq jours ouvrables
Les délais de pourvoi sont d'ordre public. L'analyse est remise sous cinq jours à compter de la réception des pièces.
Civil, pénal, administratif
Cour de cassation toutes chambres, chambre criminelle, Conseil d'État.
Un avis indépendant, par construction
L'indépendance d'un avis ne se proclame pas, elle se démontre par la structure même de la prestation. La nôtre est conçue pour que nous n'ayons jamais d'intérêt à vous recommander un pourvoi que votre dossier ne justifie pas.
Avis positif ou négatif : même tarif
Le forfait de 950 € HT est identique quelle que soit la conclusion. Aucun avantage financier à orienter vers un pourvoi plutôt que vers l'abandon.
Si l'avis est positif : un accompagnement possible
Si des moyens sérieux sont identifiés, nous pouvons rester à vos côtés durant la phase de cassation, aux côtés de l'avocat aux Conseils que vous aurez choisi.
Des avocats aux Conseils de confiance
Si l'avis est positif, nous pouvons vous proposer un ou plusieurs noms d'avocats aux Conseils avec lesquels nous travaillons régulièrement. La vérification préalable de l'absence de conflit d'intérêts est systématique.
Une convention d'honoraires préalable
Conformément aux règles déontologiques, une convention d'honoraires vous est adressée avant toute intervention. Aucune surprise, aucun dépassement.
Une analyse en trois étapes claires
Du dépôt des pièces à la remise de la note, voici comment nous travaillons.
Vous nous transmettez votre dossier
Trois documents sont nécessaires : l'arrêt d'appel contesté, les dernières conclusions de chaque partie devant la cour d'appel, et la décision de première instance. Ces pièces sont transmises via notre espace client sécurisé. Une convention d'honoraires vous est adressée préalablement.
Le dossier est analysé puis relu de façon indépendante
Chacun procède à une lecture indépendante de la décision au regard des écritures des parties, de la jurisprudence et des règles applicables. L'analyse porte sur l'ensemble des axes de contrôle de la juridiction suprême : régularité formelle de la décision, compétence, procédure suivie et fond selon ce qui est contrôlé. Les analyses sont confrontées avant la rédaction de la note.
Vous recevez une note écrite et une orientation claire
Sous cinq jours ouvrables, vous recevez une note d'analyse structurée exposant les moyens identifiés et leur probabilité de succès, ou l'absence de moyens sérieux. Si le pourvoi est viable, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat aux Conseils avec lequel nous travaillons régulièrement, ou vous confier le soin de faire votre choix en toute liberté. Nous pouvons également, si vous le souhaitez, rester à vos côtés durant la procédure de cassation.
Un forfait transparent, sans surprise
La prestation est proposée à tarif fixe, identique quelle que soit la conclusion de l'analyse. Une convention d'honoraires vous est adressée préalablement à toute intervention.
- Analyse relue indépendamment par des avocats diplômés IFRAC
- Étude des écritures de toutes les parties
- Contrôle de la régularité formelle, de la compétence, de la procédure et du fond
- Note d'analyse écrite et argumentée
- Remise sous 5 jours ouvrables
- Mise en contact possible avec un avocat aux Conseils si viable
- Accompagnement possible durant la procédure de cassation
TVA en sus. Convention d'honoraires préalable. Cette prestation ne constitue pas une représentation devant les juridictions suprêmes.
Ce que vous devez savoir avant de nous contacter
La technique de cassation est exigeante : un moyen peut sembler solide et présenter une fragilité que seule une seconde lecture révèle. La relecture indépendante n'est pas un doublon : c'est une garantie méthodologique. Les deux lectures sont conduites indépendamment, puis confrontées avant la rédaction de la note finale.
L'avocat aux Conseils est un officier ministériel disposant d'un monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Notre prestation est une consultation stratégique préalable — une analyse de faisabilité — qui relève du conseil et non de la représentation. Si le pourvoi est viable, nous pouvons vous proposer un ou plusieurs noms d'avocats aux Conseils pour que vous puissiez faire votre choix en toute liberté.
Trois pièces sont indispensables : l'arrêt d'appel contesté, les dernières conclusions de chaque partie devant la cour d'appel, et la décision de première instance. Aucun document confidentiel ne doit être transmis via le formulaire de contact : ils seront communiqués via l'espace client sécurisé après signature de la convention.
Les délais de pourvoi sont d'ordre public. Contactez-nous le plus tôt possible. En matière pénale, nous pouvons être saisis en urgence. Contactez-nous même si vous pensez être hors délai : certaines situations permettent une analyse plus nuancée.
Oui. Nos analyses sont utilisées par des compagnies d'assurance pour statuer sur la prise en charge d'un recours en cassation au titre de la garantie protection juridique, tant en demande qu'en défense. Elles constituent un élément sérieux d'appréciation.
Oui. La prestation s'adresse directement aux avocats souhaitant un regard extérieur indépendant sur la faisabilité d'un pourvoi. La convention peut être établie au nom de votre cabinet. Le livrable est un document structuré utilisable dans votre relation client.
Soumettre votre dossier
Décrivez brièvement votre situation. Nous vous recontactons sous 24 heures ouvrables pour confirmer la recevabilité et vous adresser la convention d'honoraires.
Maître Benoît FLAMANT est avocat. La présente prestation constitue une consultation juridique au sens de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne constitue pas une représentation devant les juridictions suprêmes, laquelle est réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toute mission est précédée d'une convention d'honoraires conformément au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.