La contrariété de jugements : comment en sortir ?
Il arrive que deux décisions définitives, rendues dans des litiges distincts, soient inconciliables : elles ne peuvent pas être exécutées simultanément sans se contredire. C'est la contrariété de décisions — une situation d'impasse qui constitue un déni de justice contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le droit a prévu des mécanismes pour en sortir.
La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.Art. 617 du code de procédure civile
Quand y a-t-il contrariété de décisions ?
La contrariété de décisions suppose deux conditions : des décisions inconciliables entre elles — pas seulement contradictoires sur un point juridique, mais réellement impossibles à exécuter simultanément — et des décisions qui ont acquis force de chose jugée.
La situation est différente d'un simple conflit de jurisprudence entre deux décisions rendues dans des affaires séparées. Elle suppose que les mêmes parties, ou des parties dont les droits sont directement imbriqués, se trouvent soumises à des obligations contradictoires qu'elles ne peuvent satisfaire ensemble.
Le mécanisme de l'article 617
En matière civile, la contrariété de décisions peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date. Lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier jugement.
Ce mécanisme suppose que la contrariété résulte d'un défaut de prise en compte de l'autorité de chose jugée de la première décision — et que cette exception a été soulevée, en vain, devant les juges du fond.
Le pourvoi spécial de l'article 618
Lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, un pourvoi spécial peut être formé contre les deux simultanément. La Cour de cassation peut alors annuler l'une des décisions, ou les deux si les circonstances le justifient.
Ce pourvoi déroge aux règles ordinaires de recevabilité : il est recevable même si l'un des pourvois ordinaires a déjà été rejeté, et peut être formé même après l'expiration du délai ordinaire.
L'article 618 permet de former un pourvoi spécial contre les deux décisions inconciliables — même si l'une d'elles avait déjà fait l'objet d'un pourvoi rejeté. C'est une voie de dernier recours.
La contrariété entre ordres de juridiction
Lorsque les décisions inconciliables émanent de juridictions relevant d'ordres différents — l'une du juge judiciaire, l'autre du juge administratif — c'est le Tribunal des conflits qui est compétent pour résoudre la contrariété, sur saisine des parties.
La procédure est spécifique et suppose que les deux décisions aient bien acquis force de chose jugée dans leurs ordres respectifs. Cette hypothèse, bien que rare, illustre les limites de la dualité de juridictions.
Textes : art. 617 et 618 du code de procédure civile ; art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La contrariété de décisions est une situation rare mais particulièrement difficile à résoudre sans une analyse approfondie des voies disponibles.
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