Peut-on se pourvoir avant la fin de l'instance ?
Le pourvoi en cassation est en principe réservé aux décisions qui mettent fin à l'instance. Mais cette règle connaît suffisamment d'exceptions pour que la question se pose sérieusement dès qu'une décision intermédiaire est rendue. Former le pourvoi trop tôt peut le rendre irrecevable. Attendre trop longtemps peut le faire périr.
Une décision met fin à l'instance lorsqu'elle dessaisit l'organe juridictionnel qui l'a rendue.Ass. plén., 5 déc. 1997, n° 95-17.858
La notion de décision mettant fin à l'instance
Une décision met fin à l'instance lorsqu'elle dessaisit la juridiction qui l'a rendue. Ce critère, qui paraît simple, est d'application délicate : une décision peut mettre fin à l'instance sans trancher le fond du litige — comme une décision d'irrecevabilité — tandis qu'une décision statuant sur le fond peut ne pas y mettre fin si elle réserve des chefs de demande.
Les décisions rectificatives, interprétatives ou complétives suivent le sort de la décision initiale : elles ne mettent pas fin à l'instance de façon autonome et ne peuvent être contestées qu'en même temps que la décision principale.
Les décisions intermédiaires : le principe de l'attente
En matière civile, le principe est que les décisions avant dire droit — mesures d'instruction, sursis à statuer, etc. — ne peuvent pas être frappées de pourvoi avant que la juridiction ait statué au fond. Il faut attendre la décision définitive et contester l'ensemble de la procédure dans un seul pourvoi.
Ce principe vise à éviter l'encombrement de la Cour de cassation par des pourvois fragmentés et à préserver la cohérence du contentieux. Il a cependant un revers : si le délai de pourvoi contre la décision intermédiaire a commencé à courir, l'attente peut être fatale.
En matière pénale, les décisions avant dire droit sont en principe susceptibles de pourvoi immédiat — y compris sans attendre la décision sur le fond. La règle est inverse de celle qui prévaut en matière civile.
Les exceptions : quand le pourvoi immédiat est recevable
Plusieurs catégories de décisions intermédiaires peuvent faire l'objet d'un pourvoi immédiat. En matière civile, les décisions statuant sur la compétence peuvent être frappées de pourvoi sans attendre le fond. Les décisions rendues en matière gracieuse et certaines décisions en matière de sécurité sociale obéissent également à des règles particulières.
En matière administrative, le Conseil d'État distingue les décisions qui tranchent dans leur dispositif une question au principal — susceptibles de pourvoi immédiat — et celles qui se bornent à ordonner des mesures d'instruction, qui ne le sont pas.
Les décisions définitivement insusceptibles de pourvoi
À côté des décisions intermédiaires dont le pourvoi doit être différé, il existe des décisions définitivement insusceptibles de pourvoi — ni immédiatement, ni plus tard, sauf excès de pouvoir. C'est notamment le cas des simples mesures d'administration judiciaire, qui ne présentent pas le caractère juridictionnel requis.
La distinction entre une décision insusceptible de pourvoi et une décision dont le pourvoi doit être différé est essentielle : dans le premier cas, aucun recours n'est possible ; dans le second, le recours existe mais son exercice prématuré le rendrait irrecevable.
Textes : art. 606 et suivants du code de procédure civile. Jurisprudence : Ass. plén., 5 déc. 1997, n° 95-17.858 sur la notion de décision mettant fin à l'instance.
La recevabilité du pourvoi se joue parfois dès la décision intermédiaire. Une analyse en amont évite les pièges.
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