En 1906, la Cour de cassation réhabilite Alfred Dreyfus et règle l'affaire au fond, sans renvoi. Plus d'un siècle plus tard, l'affirmation selon laquelle le juge de cassation ne juge que le droit reste vraie en principe. Mais la réalité est plus nuancée, et les intrusions du fait dans l'office du juge de cassation sont plus nombreuses qu'on ne le croit.

La Cour juge les jugements, pas les procès

L'office du juge de cassation est d'assurer l'unité du droit en veillant à ce que les juridictions du fond appliquent correctement la loi. Il n'est pas un troisième degré de juridiction. Il ne rejoue pas le procès.

Cette conception se traduit par des règles procédurales strictes : les pièces nouvelles sont interdites, les faits nouveaux sont irrecevables, et la base factuelle est limitée à ce qui figure dans la décision attaquée. En matière civile et pénale, la Cour n'a même pas accès au dossier de la procédure. Le Conseil d'État a communication de l'entier dossier — ce qui lui permet, dans certains cas, d'aller plus loin dans l'examen des faits.

Les limites pratiques de la distinction fait/droit

La distinction du fait et du droit est, comme l'ont observé de nombreux auteurs, peu opérationnelle. Le droit s'applique toujours à des faits. Qualifier juridiquement des faits, c'est déjà s'immerger dans la réalité concrète. Et certaines erreurs de fait — une constatation erronée, une contradiction entre les motifs — se traduisent en violations de la loi.

C'est précisément pour prendre en compte ces situations que les juridictions suprêmes ont développé des mécanismes d'intrusion dans le fait, sans pour autant renoncer à leur nature de juge du droit.

Les intrusions du fait : dénaturation et manque de base légale

Le grief de dénaturation permet à la Cour de censurer une lecture manifestement erronée d'un document — ce qui l'amène nécessairement à examiner la pièce en question. Le manque de base légale — absence de constatations suffisantes pour permettre le contrôle — oblige la Cour à vérifier si les faits constatés par les juges du fond sont suffisamment précis pour justifier la règle de droit appliquée.

Le contrôle de la motivation, enfin, implique que la Cour vérifie la cohérence du raisonnement des juges du fond — ce qui suppose un examen attentif des faits qu'ils ont retenus.

La cassation sans renvoi : l'irruption la plus franche dans le fond

Lorsque la cassation est prononcée, la Cour renvoie en principe l'affaire devant une juridiction du même degré. Mais elle peut statuer elle-même au fond lorsque les faits sont suffisamment établis et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice le commande.

C'est ainsi qu'elle a réhabilité Dreyfus — et c'est ainsi qu'elle règle parfois, sans renvoi, des litiges dont la solution est certaine une fois l'erreur de droit corrigée. Ce pouvoir illustre la tension permanente entre l'identité du juge de cassation et les impératifs de la justice.

Références : G. Ripert et J. Boulanger, Traité de droit civil, LGDJ, 1956 ; E. Faye, La Cour de cassation, 1903.

Identifier ce que le juge de cassation peut et ne peut pas examiner est la première étape de toute analyse de pourvoi.