Construction prétorienne née de la jurisprudence, non d'un texte, le principe de loyauté de la preuve limite le principe de liberté de la preuve en écartant les modes de preuve obtenus par stratagème ou par violation des droits fondamentaux. Terrain en mouvement, notamment sous l'influence de la CEDH, il est aujourd'hui l'un des enjeux majeurs du contentieux pénal de cassation.

De l'affaire Wilson à la reconnaissance explicite

Le principe de loyauté de la preuve a une histoire ancienne mais une consécration tardive. Dès 1888, dans une affaire impliquant le gendre du président Grévy accusé d'un trafic de décorations, la Cour de cassation avait jugé qu'un magistrat s'était écarté des règles de loyauté que doit observer toute information judiciaire en recourant à un stratagème pour confondre le suspect.

La reconnaissance explicite d'un principe de loyauté n'est intervenue qu'en 1996, lorsque la chambre criminelle a jugé illicite une provocation policière à la commission d'une infraction, en retenant que cette machination avait vicié la recherche et l'établissement de la vérité.

Autorités publiques et parties privées

Le principe de loyauté s'impose d'abord aux autorités publiques — police, gendarmerie, douanes — qui ne peuvent pas recourir à des stratagèmes pour susciter ou constater une infraction. La provocation à l'infraction et l'utilisation d'agents infiltrés hors cadre légal en sont les manifestations les plus classiques.

La question de son application aux parties privées est plus débattue. Des évolutions récentes ont nuancé la position traditionnelle : un enregistrement réalisé à l'insu de son auteur par une partie privée peut, dans certaines conditions, être produit en justice lorsque c'est le seul moyen de se défendre.

Vers un assouplissement ?

La Cour européenne des droits de l'homme a une approche différente : elle ne pose pas de principe général d'exclusion des preuves déloyales, mais apprécie globalement si le procès, pris dans son ensemble, a été équitable. Une preuve obtenue de façon irrégulière peut être admise si la partie a pu en discuter contradictoirement et si elle n'a pas été le seul élément déterminant de la condamnation.

Cette approche pragmatique a influencé la chambre criminelle, qui a commencé à distinguer selon que la preuve déloyale émane des autorités publiques — auquel cas l'exclusion reste la règle — ou d'une partie privée — auquel cas le bilan est davantage pris en compte.

En matière civile : une loyauté plus souple

En matière civile, le principe de loyauté est appliqué avec plus de souplesse. La liberté de la preuve entre parties autorise des modes de preuve qui seraient inadmissibles en pénal — sous réserve de ne pas avoir été obtenus par violence ou dol.

L'enregistrement d'une conversation à l'insu de son auteur a pu être admis comme preuve dans certaines conditions, lorsqu'il constituait le seul moyen de prouver un fait déterminant. La jurisprudence récente de l'assemblée plénière a précisé le cadre applicable.

Jurisprudence : Crim., 27 févr. 1996, n° 95-81.366 ; art. préliminaire du code de procédure pénale ; art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La recevabilité d'une preuve est une question qui peut être soulevée à tous les stades — y compris en cassation.