Le mémoire d'association devant la Cour de cassation : une pratique ancienne enfin encadrée
Le contexte : une pratique de quarante ans sans texte
Depuis un arrêt de 1984, la Cour de cassation admet qu'une partie à l'instance, qui n'a pas formé de pourvoi incident, puisse déposer un mémoire d'association pour demander à bénéficier de la cassation si elle venait à être prononcée à la demande d'une autre partie. Cette pratique, initiée par les avocats aux Conseils, n'a jamais eu de fondement textuel explicite — ni dans le code de procédure civile, ni dans aucun règlement. Elle n'avait pas davantage donné lieu à une réflexion d'ensemble sur ses conditions.
Son utilité est réelle : elle permet à un coobligé in solidum d'éviter de former un pourvoi incident purement formel pour reprendre des moyens identiques à ceux du demandeur au pourvoi principal, et d'attirer l'attention de la Cour sur l'étendue de la cassation pouvant être prononcée en application de l'article 624 du code de procédure civile.
La solution : confirmation et encadrement
Une partie à l'instance qui n'a pas formé de pourvoi incident peut demander, par un mémoire d'association, à bénéficier de la cassation ou de l'annulation si elle venait à être prononcée à la demande d'une autre partie. Cette faculté, fondée sur l'article 624 du code de procédure civile, est désormais soumise à trois conditions cumulatives.
Dans les matières à représentation obligatoire, le mémoire d'association ne peut émaner que d'une partie ayant constitué avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'association au pourvoi doit être expressément formulée dans un mémoire remis au greffe dans le délai de remise des mémoires en réponse.
Le mémoire d'association doit être notifié aux avocats des autres parties, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités qu'un mémoire en réponse.
La non-rétroactivité : une application immédiate limitée
Ces règles étant affirmées pour la première fois, leur application rétroactive aux instances en cours dans lesquelles un mémoire d'association a déjà été déposé aurait privé leur auteur du droit à un procès équitable. La Cour écarte donc expressément toute rétroactivité : les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux pourvois formés à compter du 20 mars 2025.
Cette modulation dans le temps de la règle nouvelle illustre un mécanisme que la Cour de cassation utilise de façon croissante lorsqu'elle pose, pour la première fois, une règle de procédure dont l'application immédiate serait contraire aux droits des parties — en écho à la jurisprudence sur les revirements de jurisprudence.
L'application en l'espèce : recevable mais sans extension
En l'espèce, un incendie avait détruit deux bâtiments assurés conjointement par Generali et Gan. Generali avait formé le pourvoi principal et obtenu la cassation sur deux moyens (défaut de réponse à conclusions sur le bâtiment A, violation du contradictoire sur le bâtiment B). Gan avait déposé un mémoire d'association.
La Cour constate que le mémoire de Gan remplit les conditions posées — il est donc recevable. Mais elle refuse d'étendre à Gan la cassation obtenue par Generali, pour deux raisons implicites : Gan s'était associée à un moyen tiré d'un défaut de réponse aux conclusions de Generali, alors qu'elle n'aurait pas été recevable à le soutenir elle-même ; et la deuxième chambre civile ne juge plus depuis plusieurs années que la cassation profite automatiquement à toutes les parties condamnées in solidum.
Pour tout pourvoi formé à compter du 20 mars 2025, le mémoire d'association doit être déposé dans le délai des mémoires en réponse, signé par un avocat aux Conseils constitué, et notifié aux autres parties. Un mémoire hors délai ou non notifié sera irrecevable. Par ailleurs, la recevabilité du mémoire ne garantit pas l'extension de la cassation : la Cour apprécie souverainement l'opportunité d'étendre les effets de la cassation à l'auteur du mémoire.
Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 21-23.812, FP-B+R — Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation
La procédure de cassation comporte des règles techniques dont la méconnaissance peut compromettre un recours par ailleurs bien fondé.
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