Cinq jours francs. Pas cinq jours ouvrés. Cinq jours à compter du prononcé de la décision — même si les motifs en sont encore inconnus. Le délai de pourvoi en matière pénale est l'un des plus brefs du droit français, et l'un des moins bien maîtrisés par ceux qui n'exercent pas régulièrement devant la chambre criminelle.

Le délai de droit commun : cinq jours francs

L'article 568 du code de procédure pénale fixe à cinq jours francs le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale. Ce délai court à compter du prononcé de la décision — et non de sa notification.

Deux conséquences pratiques immédiates : il est inutile d'attendre de recevoir l'arrêt pour agir. Ensuite, le fait que les motifs de la décision soient encore inconnus au moment du prononcé ne suspend pas le délai. En matière de décisions avant dire droit, le même principe s'applique : il ne faut pas attendre la décision sur le fond.

Si le dernier jour du délai est férié ou non ouvré, l'article 801 du code de procédure pénale reporte l'expiration au prochain jour ouvré — seule prorogation de plein droit prévue par les textes.

Les prorogations : rares et strictement encadrées

La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de pourvoi en matière pénale — contrairement à ce qui prévaut en matière civile. Le décès de la partie ou le changement de qualité n'ont pas davantage d'effet prorogateur.

Seule la force majeure, entendue au sens strict — impossibilité absolue de former le pourvoi — peut justifier une prorogation. La jurisprudence est très restrictive : la maladie ou un accident ne suffisent pas. En revanche, le refus opposé par le greffe ou sa fermeture exceptionnelle ont été admis.

Les formalités de la déclaration de pourvoi

En matière pénale, le pourvoi ne nécessite pas, pour sa formation, le ministère d'un avocat aux conseils. La déclaration peut être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, par la partie elle-même, son avocat, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.

La déclaration doit être écrite, datée et signée. Elle doit identifier la décision attaquée et mentionner la qualité du déclarant. Pour les personnes détenues, la déclaration est faite auprès du directeur de l'établissement, qui la transmet sans délai au greffe.

Décisions insusceptibles de pourvoi : les pièges

Toutes les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles de pourvoi. L'article 572 du code de procédure pénale exclut notamment les arrêts d'acquittement de la cour d'assises sur l'action publique — le pourvoi demeurant toutefois recevable sur l'action civile.

De même, certaines décisions ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir, ce qui limite considérablement les moyens utilisables. La liste de ces exceptions est longue et variable selon la nature de la décision attaquée.

Textes : art. 568 et suivants du code de procédure pénale ; art. 572 et 573 du même code ; art. 801 du même code.

Un délai de cinq jours francs ne laisse aucune marge d'hésitation. Une analyse rapide des chances de pourvoi permet d'agir en connaissance de cause.