QPC : pourquoi les juridictions suprêmes refusent-elles de transmettre ?
Dans le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'État et la Cour de cassation jouent un rôle de filtre. Ils ne transmettent pas tout au Conseil constitutionnel. Leurs approches diffèrent — et connaître les motifs de non-transmission propres à chaque ordre est indispensable avant de poser une QPC.
En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative.Conseil constitutionnel, décision n° 2010-39 QPC
Un rôle qui dépasse le tri technique
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et son entrée en vigueur en 2010, toute partie à un litige peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Mais la voie vers le Conseil constitutionnel passe obligatoirement par les juridictions suprêmes — qui exercent un contrôle de recevabilité et de sérieux de la question.
Ce rôle n'est pas celui d'un simple filtre administratif. Les juridictions suprêmes exercent un véritable contrôle de substance — et leur décision contribue à forger une jurisprudence sur les conditions de la QPC.
Les conditions de transmission : rappel
Pour être transmise au Conseil constitutionnel, une QPC doit remplir trois conditions cumulatives : la disposition contestée doit être applicable au litige ; elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision antérieure, sauf changement de circonstances ; la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.
C'est sur ce dernier critère — le caractère nouveau ou sérieux — que se concentre l'essentiel du contentieux de la non-transmission.
Le défaut de sérieux : premier motif de non-transmission
Le motif le plus fréquent de non-transmission est l'absence de doute sérieux sur la constitutionnalité de la disposition contestée. Les juridictions suprêmes considèrent que la question ne présente pas de caractère sérieux lorsque la conformité à la Constitution est évidente — soit parce qu'elle a déjà été validée dans un contexte comparable, soit parce que les arguments avancés ne permettent pas d'identifier une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La formulation de la question est ici décisive : une QPC trop large, mal ciblée sur la disposition effectivement contestée, ou fondée sur un droit constitutionnel qui ne couvre pas la situation, sera rejetée pour défaut de sérieux.
Une QPC déjà tranchée par le Conseil constitutionnel sans changement de circonstances sera systématiquement rejetée — même si la décision antérieure mériterait, selon certains, d'être revisitée.
L'obstacle des décisions antérieures
Lorsque le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la disposition en cause, la question est en principe irrecevable — sauf si des circonstances nouvelles de droit ou de fait justifient un réexamen. Les juridictions suprêmes apprécient souverainement l'existence de telles circonstances.
Une évolution de la jurisprudence européenne, un changement législatif affectant l'équilibre de la norme contestée, ou une évolution des données sociales ou scientifiques peuvent constituer des circonstances nouvelles — mais le seuil est élevé.
Textes : art. 61-1 de la Constitution ; ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, art. 23-1 et suivants. Décision : Conseil constitutionnel, n° 2010-39 QPC.
Évaluer les chances de transmission d'une QPC nécessite une analyse précise des conditions et de la jurisprudence existante dans chaque ordre.
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