QPC présentée à titre subsidiaire : irrecevabilité devant la Cour de cassation
La situation : une QPC conditionnelle
Dans cette affaire, l'auteur du pourvoi avait structuré ses écritures en deux temps. À titre principal, il soutenait qu'un texte législatif — l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale — avait été méconnu par la décision attaquée. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour de cassation validerait l'interprétation retenue par les juges du fond, il posait une question prioritaire de constitutionnalité : si cette interprétation est la bonne, alors c'est le texte lui-même, ainsi compris, qui serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Cette architecture argumentative n'est pas rare. Elle correspond à la situation du plaideur qui, sans certitude sur l'interprétation que la Cour de cassation retiendra du texte litigieux, entend couvrir les deux hypothèses : soit la Cour corrige l'interprétation des juges du fond (moyen principal), soit elle la valide, auquel cas il convient de contester la constitutionnalité de cette interprétation (QPC subsidiaire).
La solution
Il résulte de l'article 23-5, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 que la Cour de cassation doit se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Une QPC présentée à titre subsidiaire, qui ne peut être examinée qu'après les autres moyens du pourvoi, n'est pas recevable.
Le raisonnement de la Cour
La Cour de cassation fonde sa décision sur deux éléments. D'abord, le caractère prioritaire de la QPC tel qu'il résulte du texte organique : la Cour doit statuer sur la QPC avant de connaître des autres moyens. Une QPC conditionnelle — dont l'examen est par construction différé à l'issue du reste du pourvoi — contredit cette priorité.
Ensuite, la contrainte du délai : l'article 23-5, alinéa 3, impose à la Cour de cassation de statuer dans un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen, faute de quoi la QPC est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel. Une QPC subsidiaire, dont l'examen serait subordonné au sort du moyen principal, ne pourrait matériellement pas être traitée dans ce cadre temporel contraint.
La divergence avec le Conseil d'État
Cette solution n'est pas celle habituellement retenue par le Conseil d'État, qui admet d'examiner les QPC présentées à titre subsidiaire dans le cadre des pourvois dont il est saisi. Cette différence d'approche entre les deux juridictions suprêmes sur les conditions de recevabilité d'un même mécanisme constitutionnel — la QPC — est relevée par les commentateurs de l'arrêt et mérite d'être signalée, car elle peut conduire à des résultats différents selon l'ordre de juridiction devant lequel le pourvoi est porté.
Devant la Cour de cassation, une QPC ne peut pas être présentée à titre subsidiaire dans un mémoire spécial. Elle doit être formulée de façon autonome, sans être conditionnée au rejet préalable d'un autre moyen. À défaut, elle sera déclarée irrecevable sans examen au fond. Cette règle de recevabilité doit être prise en compte dès la rédaction du mémoire ampliatif et du mémoire spécial QPC, qui sont deux actes distincts soumis à des délais propres.
Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 25-16.063, F-B.
Les conditions de recevabilité de la QPC devant la Cour de cassation sont strictes et distinctes de celles applicables devant le Conseil d'État.
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