Quand le Conseil d'État ou la Cour de cassation change de position, il crée du droit nouveau. Mais ce droit nouveau s'applique-t-il aux situations antérieures à la décision qui l'a posé ? La question touche à la sécurité juridique, au pouvoir normatif du juge, et à la protection de ceux qui avaient agi en conformité avec l'ancien état du droit.

Ce qu'est un revirement de jurisprudence

Il y a revirement de jurisprudence lorsqu'une juridiction abandonne une solution qu'elle avait jusqu'alors admise pour lui substituer une solution différente, voire contraire. Le revirement se distingue de la simple évolution ou de la précision : il suppose un changement net, incompatible avec la position antérieure.

Les revirements sont rares — la stabilité de la jurisprudence est une valeur que les juridictions suprêmes s'efforcent de préserver. Mais ils existent, et leur impact sur les situations constituées peut être considérable.

Le paradoxe de la rétroactivité jurisprudentielle

En droit français, la jurisprudence n'est pas officiellement source de droit. La décision ne vaut qu'entre les parties. Mais en pratique, la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation a une portée normative réelle : les juridictions du fond la suivent, et les parties s'organisent en fonction d'elle.

Lorsqu'un revirement intervient, la nouvelle solution s'applique en principe à l'instance en cours et à toutes les situations non définitivement jugées. La jurisprudence est déclarative : elle est censée énoncer ce que le droit a toujours été. La fiction peut être cruelle pour ceux qui avaient agi de bonne foi selon l'ancien état du droit.

La sécurité juridique comme limite

Le principe de sécurité juridique impose que les justiciables puissent prévoir avec une suffisante certitude les conséquences juridiques de leurs actes. Un revirement brutal, sans signal préalable, peut porter atteinte à cette exigence.

La Cour européenne des droits de l'homme a sanctionné des revirements jurisprudentiels appliqués rétroactivement de façon à priver une partie des fruits d'un litige qu'elle avait engagé en se fondant sur l'état antérieur du droit. Le revirement peut alors constituer une violation de l'article 6 de la Convention.

Revirements et QPC : une interaction nouvelle

Le Conseil constitutionnel a admis qu'une QPC pouvait porter sur la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante donne à une disposition législative — ce qui permet de contester devant lui, indirectement, une solution prétorienne établie.

Cette ouverture donne un outil supplémentaire pour contester des solutions jurisprudentielles anciennes — non par la voie d'un pourvoi ordinaire qui serait probablement rejeté, mais par la voie constitutionnelle.

Textes : art. 4 et 5 du code civil. Jurisprudence : Conseil constitutionnel, décision n° 2010-39 QPC sur la portée effective d'une interprétation jurisprudentielle.

Un revirement de jurisprudence peut changer l'analyse d'un dossier. Être informé des évolutions récentes est indispensable.