Un arrêt excellent sur le fond peut être cassé pour un vice de forme. Un arrêt formellement irrégulier n'est pas nécessairement censuré. Le formalisme devant le Conseil d'État et la Cour de cassation joue à deux niveaux : celui des décisions soumises à leur contrôle, et celui des actes de procédure des parties elles-mêmes.

Ce qu'est un vice de forme

Le vice de forme s'entend largement de toutes les mentions que doit porter une décision pour faire la preuve de sa légalité. On distingue les moyens de pure forme — signature, date, désignation de la juridiction, indication du nom des juges — de ceux relatant la procédure — visa des mémoires en droit administratif, description de l'audience en matière pénale.

En matière pénale, l'article 593 du code de procédure pénale impose que les arrêts et jugements contiennent les motifs et le dispositif. Le défaut de motifs ou leur contradiction avec le dispositif constitue un vice de forme susceptible de justifier la cassation.

Le formalisme imposé aux parties

Les exigences de forme pèsent aussi sur les parties. En matière civile, le pourvoi doit être formé par un avocat aux conseils, sauf dispense expresse — et les dispenses sont rares. Le mémoire ampliatif doit énoncer les moyens de façon précise, les articuler distinctement, et indiquer la disposition légale violée.

En matière administrative, le code de justice administrative impose des exigences propres, notamment quant à la présentation des moyens et au visa des textes applicables dans les décisions attaquées. Un moyen imprécis, confus ou mêlant plusieurs griefs distincts risque l'irrecevabilité.

Le vice de forme sanctionné avec pragmatisme

Le Conseil d'État comme la Cour de cassation appliquent le vice de forme avec pragmatisme. Ils répugnent à censurer des décisions excellentes sur le fond pour des raisons purement formelles qui contraindraient les parties à recommencer une procédure pour aboutir à un résultat identique.

Il en va différemment lorsque le vice de forme affecte les droits de la défense — absence de communication d'une pièce, défaut de contradictoire — auquel cas la censure est plus systématique, le formalisme servant alors directement la garantie des droits.

Le formalisme du mémoire ampliatif

La rédaction du mémoire ampliatif est elle-même soumise à des exigences strictes. Chaque moyen doit être autonome, intelligible, et viser avec précision la disposition violée. Les moyens nouveaux en cassation — c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été soumis aux juges du fond — sont irrecevables. Les moyens qui manquent en fait, reposant sur une lecture inexacte de la décision attaquée, le sont également.

Ces exigences reflètent la nature du contrôle de cassation : un contrôle de légalité, sur la base d'un débat juridique clairement délimité.

Textes : art. 593 du code de procédure pénale ; art. 455 du code de procédure civile ; art. L. 9 du code de justice administrative.

La validité formelle d'un moyen conditionne sa recevabilité. Une relecture indépendante peut faire la différence.