Admission, non-admission, circuit court : le filtre en cassation
Le Conseil d'État et la Cour de cassation ne traitent pas tous les pourvois de la même façon. Selon la juridiction saisie et la nature du recours, le dossier emprunte des circuits très différents — avec des conséquences directes sur les délais, la forme de la décision et les chances de succès.
Le pourvoi est bien examiné par la juridiction suprême, qui statue dessus — même par une décision non motivée.Sur la nature du contrôle exercé dans le cadre de la non-admission
La procédure ordinaire : le circuit long
Dans le circuit classique, le pourvoi est instruit par un conseiller rapporteur qui examine le dossier, établit un rapport et peut formuler un avis sur chacun des moyens. L'affaire est ensuite examinée par la formation, qui statue après avis éventuel de l'avocat général. La décision est motivée et peut être publiée selon son importance.
Ce circuit est réservé aux affaires présentant une vraie difficulté juridique ou un enjeu jurisprudentiel. Il aboutit aux arrêts les plus significatifs — ceux que l'on commente, que l'on cite, que l'on publie au Bulletin.
La non-admission : le circuit court civil
En matière civile, la procédure de non-admission permet à la Cour de rejeter un pourvoi par une décision non motivée lorsque ce pourvoi est jugé manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. Cette procédure vise à désengorger la Cour des pourvois voués à l'échec.
La non-admission est décidée par une formation restreinte de trois conseillers. Elle ne comporte pas de motivation et ne crée donc aucune jurisprudence. Elle signale que le pourvoi n'a pas franchi le seuil minimal de sérieux requis.
Une non-admission n'est pas une cassation manquée : c'est un constat que le pourvoi ne présentait pas de moyen sérieux. Elle est souvent prévisible à la lecture de la décision attaquée.
La procédure d'admission devant le Conseil d'État
Devant le Conseil d'État, la procédure d'admission est différente : le pourvoi doit être admis pour être jugé au fond. Cette procédure de filtrage conduit à une décision d'admission ou de non-admission motivée — ce qui la distingue du régime civil.
Les critères d'admission tiennent principalement au sérieux des moyens soulevés et à l'intérêt que présente l'affaire pour le développement du droit. Un pourvoi sur un point clairement réglé par la jurisprudence existante a peu de chances d'être admis.
La chambre criminelle : un régime spécifique
La chambre criminelle ne connaît pas la procédure de non-admission telle qu'elle existe en matière civile. Le pourvoi est en principe examiné au fond, avec un rapport du conseiller instructeur.
La Cour dispose par ailleurs du pouvoir de statuer par arrêt non publié, voire de prononcer la cassation sans renvoi lorsque la solution s'impose. Ces circuits différenciés reflètent la diversité des fonctions de la juridiction de cassation.
Textes : art. 1014 du code de procédure civile sur la procédure de non-admission.
Identifier le circuit probable d'un pourvoi est une étape clé de l'évaluation de ses chances.
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