La question prioritaire de constitutionnalité obéit à un calendrier fixé par la loi organique. Chaque juge qui l'examine dispose d'un délai, et le dépassement du délai par le Conseil d'État ou la Cour de cassation a une conséquence précise. Pendant ce temps, le procès est en principe suspendu, sauf dans des cas que la loi énumère.

Combien de temps dure l'examen d'une QPC ?

La loi organique fixe trois étapes. Le juge saisi du litige statue sans délai sur la transmission. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce dans les trois mois. Le Conseil constitutionnel statue à son tour dans les trois mois de sa saisine. Ces délais sont fixés par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-2, 23-4, 23-5 et 23-10).

Les conditions de forme et de fond de la question sont présentées dans l'article Poser une QPC.

Quel délai pour le juge saisi du litige ?

Le juge statue sans délai, par une décision motivée, sur la transmission de la question. S'il la transmet, sa décision est adressée au Conseil d'État ou à la Cour de cassation dans les huit jours de son prononcé, avec les mémoires ou les conclusions des parties (art. 23-2).

La décision de transmettre n'est susceptible d'aucun recours. Le refus de transmettre ne peut être contesté qu'à l'occasion du recours contre la décision qui règle tout ou partie du litige (art. 23-2).

Quel délai pour la Cour de cassation et le Conseil d'État ?

Trois mois. Le délai court de la réception de la transmission lorsque la question vient d'un juge du fond (art. 23-4). Il court de la présentation du moyen lorsque la question est posée directement devant eux, y compris pour la première fois en cassation (art. 23-5).

Ce délai a une sanction. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation ne s'est pas prononcé dans les trois mois, la question est transmise au Conseil constitutionnel (art. 23-7). Leur décision est communiquée à la juridiction qui a transmis la question et notifiée aux parties dans les huit jours.

Quel délai pour le Conseil constitutionnel ?

Trois mois à compter de sa saisine (art. 23-10). Les parties présentent contradictoirement leurs observations, et l'audience est publique, sauf cas exceptionnels.

Une fois le Conseil saisi, le sort du procès d'origine n'importe plus pour la question. L'extinction de l'instance, pour quelque cause que ce soit, est sans conséquence sur son examen (art. 23-9).

La QPC suspend-elle le procès ?

En principe, oui, mais seulement lorsque la question est transmise. La juridiction sursoit alors à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il est saisi, du Conseil constitutionnel (art. 23-3). Une question qui n'est pas transmise ne suspend rien.

Le sursis n'arrête pas tout. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu, et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires. Devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, le sursis vaut également lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi (art. 23-5).

Quand le juge statue-t-il sans attendre ?

La loi prévoit quatre situations (art. 23-3). Il n'est pas sursis à statuer lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance, ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. La juridiction peut statuer sans attendre lorsque la loi ou le règlement lui impose de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence. Enfin, lorsque le sursis risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction peut trancher les points qui doivent l'être immédiatement.

La question n'est pas perdue pour autant. Si les juges du fond ont statué sans attendre et qu'un pourvoi est formé, il est sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision sur la question. L'exception tient au cas où l'intéressé est privé de liberté et où la loi impose à la Cour de cassation de statuer dans un délai déterminé (art. 23-3). Devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, il peut aussi n'être pas sursis à statuer lorsqu'ils sont tenus de se prononcer en urgence (art. 23-5).

Textes : art. 61-1 de la Constitution ; ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, art. 23-2 à 23-5, 23-7, 23-9 et 23-10.

Une QPC se prépare en tenant compte du calendrier du procès. Elle se pose au bon moment, devant le bon juge.

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