En France, les juges délibèrent en secret et parlent d'une seule voix. Nul ne sait si l'arrêt a été rendu à l'unanimité ou à une courte majorité, ni quels arguments ont été soulevés par la minorité. Ailleurs — à la Cour européenne des droits de l'homme, à la Cour suprême britannique, dans de nombreuses juridictions européennes — les juges peuvent exprimer publiquement une opinion dissidente ou concordante. Un rapport publié en mai 2025 par la Cour de cassation pose sérieusement la question de savoir si la France doit franchir ce pas.

Qu'est-ce qu'une opinion séparée ?

L'opinion séparée est la faculté, pour un juge membre d'une formation collégiale, d'exprimer publiquement une position différente de celle de la majorité. Elle peut être dissidente — le juge rejette la solution retenue — ou concordante — le juge approuve la solution mais pour des raisons différentes. Dans les systèmes qui la pratiquent, l'opinion séparée est jointe à la décision ou publiée avec elle.

L'opinion séparée a une vertu immédiate : elle rend visible le débat interne à la juridiction. Elle signale à l'attention des parties et de la doctrine les points sur lesquels la solution aurait pu être différente, identifie les lignes de fracture dans le raisonnement, et peut annoncer des évolutions futures. C'est ce qu'on appelle parfois la fonction de signal de l'opinion séparée.

Les obstacles propres au droit français

En France, l'opinion séparée se heurte à deux obstacles majeurs. Le secret du délibéré d'abord — principe ancien, fondé sur l'indépendance et l'impartialité des juges, protégé constitutionnellement selon certains auteurs. Révéler qu'un juge a voté contre la majorité, ou a fortiori exposer les motifs de cette dissidence, paraît difficilement compatible avec ce principe tel qu'il est aujourd'hui entendu.

La conception collégiale de la décision ensuite : en France, l'arrêt est l'œuvre de la formation, pas des individus qui la composent. Une opinion séparée nominative — révélant l'identité de son auteur — risquerait de personnaliser la décision de justice d'une façon contraire à cette tradition, et d'exposer les juges à des pressions extérieures.

Ce que font les autres : droit comparé

Le groupe de travail a conduit une étude comparative approfondie. La Cour européenne des droits de l'homme pratique l'opinion séparée nominative depuis sa création — chaque juge peut joindre à l'arrêt une opinion concordante ou dissidente signée. La Cour suprême du Royaume-Uni, celle de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Pologne pratiquent des formules variées. À l'inverse, la Cour de justice de l'Union européenne et le Tribunal de l'UE l'interdisent — par choix historique et politique, pour préserver l'apparence de neutralité dans une institution multinationale.

L'étude de droit comparé révèle que, dans la très grande majorité des pays qui ont introduit l'opinion séparée, les conséquences néfastes redoutées ne se sont pas matérialisées. L'autorité des décisions n'a pas été affaiblie, les juges n'ont pas été exposés à des pressions insurmontables, et la qualité du délibéré n'en a pas souffert — au contraire, la perspective de devoir formaliser une dissidence pousse à approfondir le raisonnement.

Les trois options envisagées par le groupe de travail

Le rapport identifie trois options, de la plus audacieuse à la plus prudente. La première est l'opinion séparée nominative — le modèle de la CEDH, avec révélation de l'identité de l'auteur. Elle se heurte à l'obstacle constitutionnel du secret du délibéré et à la tradition française de collégialité. Le rapport l'écarte pour cette raison.

La deuxième est l'opinion séparée anonyme — le modèle imaginé par le rapport Cour de cassation 2030 : une opinion jointe à l'arrêt mais sans identification de son auteur. Originale — elle n'existe dans aucun État, mais a été mise en place par l'Organisation mondiale du commerce —, elle préserverait l'indépendance des juges tout en rendant visibles les dissensions internes. Le débat reste ouvert sur son utilité réelle : une opinion anonyme perd une partie de sa force de signal.

La troisième option, la plus prudente, est l'opinion séparée comme technique de délibéré interne : la dissidence est formalisée et structurée au stade du délibéré, oblige la majorité à y répondre, mais ne figure pas dans la décision publiée. Elle enrichit le débat interne sans le rendre public — et modifie la qualité de l'arrêt sans en modifier la forme.

Où en est-on ?

Le rapport de mai 2025 est un document de travail, pas une décision. Il expose l'état de la réflexion, cartographie les options et leurs implications, et formule des propositions — sans trancher. La décision d'introduire ou non l'opinion séparée à la Cour de cassation appartient au législateur, et supposerait une réforme législative, voire constitutionnelle selon la formule retenue.

La publication de ce rapport marque néanmoins une étape significative : pour la première fois, la Cour de cassation elle-même a conduit une étude approfondie et sérieuse sur la question, en auditionnant des acteurs de premier plan — présidents de juridictions supranationales, professeurs, avocats aux conseils. Le débat, longtemps considéré comme tabou en France, est désormais ouvert officiellement.

Source : Rapport du groupe de travail de la Cour de cassation, Renforcer la confiance dans le processus de décision à la Cour de cassation — Motivation enrichie et opinion séparée, mai 2025. — Lire le rapport sur le site de la Cour de cassation

La façon dont la Cour motive ses arrêts évolue. Savoir lire ces évolutions est utile pour construire un moyen de cassation solide.