Depuis le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a la même valeur juridique que les traités. Le juge national l'applique chaque fois que le droit de l'Union est en cause, et doit alors écarter de sa propre autorité la loi qui la méconnaît. Certains de ses articles s'invoquent même entre particuliers. La Cour de cassation l'a montré en 2023 à propos des congés payés.

Quelle est la valeur de la Charte ?

Celle des traités. Proclamée à Nice le 7 décembre 2000, adoptée à nouveau le 13 décembre 2007, la Charte est entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne. L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne lui reconnaît la même valeur juridique que les traités.

Son interprétation tient compte des explications établies lors de sa rédaction, que le traité et la Charte elle-même imposent de prendre en considération (Åkerberg Fransson, point 20).

Quand peut-on l'invoquer devant un juge français ?

Lorsque l'État met en œuvre le droit de l'Union. L'article 51 dispose que la Charte s'adresse aux États membres uniquement dans ce cas, et qu'elle n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà de ses compétences. La Cour de justice en déduit que les droits fondamentaux de l'Union s'appliquent dans toutes les situations régies par le droit de l'Union, mais pas en dehors (Åkerberg Fransson, points 19 à 22).

La notion de mise en œuvre est large. Des sanctions fiscales et des poursuites pénales pour fraude à la taxe sur la valeur ajoutée en relèvent, même si les textes nationaux n'ont pas été adoptés pour transposer la directive (points 27 et 28). Le Conseil d'État juge de même que la marge d'appréciation laissée à l'État pour transposer une directive ne permet pas d'écarter la Charte. Il l'a fait à propos du droit d'être entendu, garanti par l'article 41, avant une mesure d'éloignement prise en même temps qu'un refus de séjour (CE, 4 juin 2014, M. Halifa, n° 370515).

Les standards nationaux de protection restent applicables, pourvu qu'ils ne compromettent ni le niveau de protection prévu par la Charte, ni la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'Union (point 29).

Quelles limitations la Charte admet-elle ?

Des limitations prévues par la loi, respectueuses du contenu essentiel des droits et proportionnées. Elles ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union, ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui (article 52, paragraphe 1).

Le critère n'est pas celui de la Convention européenne des droits de l'homme. L'« objectif d'intérêt général reconnu par l'Union » est un motif perméable à la politique de l'Union, qui tranche avec le critère de la « société démocratique » retenu à Strasbourg. La chambre criminelle a ainsi jugé, au nom de l'intégrité des marchés, que l'article 50 de la Charte (non bis in idem) ne faisait pas obstacle au cumul des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et des sanctions pénales (Cass. crim., 22 janvier 2014). Le Conseil constitutionnel encadre ce même cumul au regard de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : voir l'article sur les sanctions devant le Conseil constitutionnel.

Lorsque les droits de la Charte correspondent à ceux de la Convention européenne, leur sens et leur portée sont les mêmes, sans que cela empêche le droit de l'Union d'accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3). L'article 53 interdit toute régression de la protection.

Qu'apporte l'article 47 sur le recours effectif ?

Un droit au juge plus large que celui de la Convention. L'article 47 reprend les garanties du procès équitable de l'article 6 de la Convention, mais sans les limiter aux contestations civiles et aux accusations pénales. Le même droit au juge se retrouve dans l'article 16 de la Déclaration de 1789, invoqué en QPC (le recours effectif en QPC), et dans l'article 6 de la Convention (le formalisme excessif devant la CEDH).

Le Conseil d'État en fait application en matière fiscale. Dans un litige de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, il a jugé que la protection juridictionnelle effective de l'article 47 comprend les droits de la défense, l'égalité des armes et le droit d'accès aux tribunaux. L'administration doit communiquer au contribuable qui le demande les documents pris en considération et ceux utiles à sa défense, ou le renvoyer vers l'autorité judiciaire qui les détient (CE, 9 mai 2025, Bigben Connected, n° 490387).

L'article 47 est directement invocable. Selon la Cour de justice, il se suffit à lui-même et n'a pas besoin d'être précisé par d'autres dispositions pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel (CJUE, Grande chambre, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, point 78).

Peut-on invoquer la Charte contre un particulier ?

Pour certains articles, oui. La Cour de justice a jugé que l'interdiction de toute discrimination (article 21) se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable dans un litige qui les oppose, dans un domaine couvert par le droit de l'Union. Faute de pouvoir interpréter le droit national conformément, le juge doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire (Egenberger, point 76 et dispositif).

Le droit au congé annuel payé (article 31, paragraphe 2) est un droit impératif et inconditionnel qui se suffit, lui aussi, à lui-même (CJUE, Grande chambre, 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16, point 85). Contre un employeur public, le juge écarte la réglementation contraire sur le fondement de la directive 2003/88/CE et de la Charte. Contre un employeur privé, il le fait sur le fondement de la seule Charte (dispositif). La Charte déploie ainsi ses effets là où la directive s'arrête.

Comment les juges français l'appliquent-ils ?

En écartant la loi contraire, de leur propre autorité. Le juge national doit assurer le plein effet du droit de l'Union en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire, même postérieure, sans attendre son élimination par le législateur. Le droit de l'Union s'oppose à une pratique qui subordonnerait cette obligation à une contrariété « clairement » établie (Åkerberg Fransson, points 45 et 48).

La chambre sociale de la Cour de cassation l'a fait en 2023. Le code du travail ne permettait pas d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, et limitait cette acquisition en cas d'accident du travail. Faute d'interprétation conforme possible, la Cour a écarté partiellement ces dispositions, sur le fondement de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte, dans des litiges opposant des salariés à des employeurs privés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et 22-17.638). Le législateur a ensuite modifié le code du travail (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). Cette question est développée dans l'article sur la directive 2003/88/CE.

Les limites existent. L'article 21 n'est pas invocable par une personne morale (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399). L'article 27, relatif à l'information et à la consultation des travailleurs, ne permet pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter une disposition nationale contraire à une directive (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562).

Textes : art. 6 du traité sur l'Union européenne ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 21, 27, 31, 47, 50 à 53. Jurisprudence : CJUE, gr. ch., 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10 ; CJUE, gr. ch., 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16 ; CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16 ; CE, 4 juin 2014, M. Halifa, n° 370515 ; CE, 9 mai 2025, Bigben Connected, n° 490387 ; Cass. crim., 22 janvier 2014 ; Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et 22-17.638 ; Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399 ; Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562.

La Charte s'invoque dès que le droit de l'Union est en cause. Encore faut-il établir ce rattachement, puis choisir le bon article.

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